Préambule:

Je suis photographe, réalisateur, monteur de films et vidéos.

Entrepreneur au CAE L’ENVOL – Coopérative d’Activités et d’Emploi
2 Rue Mably 21000 DIJON
Tél. : 03.80.73.11.81 – Mail : contact@caebourgogne.fr
SARL – N° SIRET : 48021119200038 –
Code APE : 7022Z –
TVA Intra. : FR64480211192

Lien entre la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Envol et l’entrepreneur-salarié :
La Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) L’Envol a pour mission d’apporter un appui à la création et au développement d’activités économiques individuelles. Elle apporte un accompagnement personnalisé et  des  moyens mutualisés dans l’objectif de rémunérer l’entrepreneur avec un contrat de travail. La coopérative porte donc juridiquement l’activité de l’entrepreneur et celui-ci bénéficiera du statut d’entrepreneur-salarié après une période de test de son activité préalablement effectuée avec la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). La coopérative n’a pas vocation à effectuer la prestation à la place de l’intervenant.
CAE L’Envol est une des  entités juridiques de CAE Bourgogne, nom fédérateur des coopératives d’activité et d’emploi en Bourgogne. Généralités Les  conditions  générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CAE L’Envol  et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de  biens  ou de services.
Toute prestation accomplie par CAE L’Envol implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une  des  clauses  des  présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que CAE L’Envol ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article  des  présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement  des dites conditions générales de vente.

1-Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande   pourra  s’effectuer en retournant le devis de CAE L’Envol, dûment revêtu du cachet commercial dans le cadre d’une personne morale, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les  conditions de paiement, le lieu et la date de  livraison  ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise.
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande  ne lie CAE L’Envol que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente  pourra   lui  être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse  des  garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne  lui  sera alors accordé.

2-Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et  des  frais de transport applicables au jour de la commande  si une  livraison  est requise. CAE L’Envol s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la  commande.

3-Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en  cas  de paiement anticipé.

4-Modalités de paiement

Le règlement  des  commande s  s’effectue à l’ordre de CAE L’Envol par chèque, espèces ou virement bancaire. Le  cas  échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être  prévu  lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5-Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévu.e.s au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les  cas  les délai s de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir:-Le délai  convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45  jours  fin de mois ou 60  jours  à compter de la date d’émission de la facture;
– En  cas  de facture périodique (récapitulative), le délai  de paiement ne peut dépasser 45  jours à compter de la date d’émission de la facture.

6-Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à CAE L’Envol une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des  marchandises ou au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7-Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et  pourra  ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de CAE L’Envol.

8-Clause de réserve de propriété-transfert des risques

Les biens resteront la propriété de CAE L’Envol jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, d’une quelconque échéance pourra  entraîner la revendication des  biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le  cas  de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CAE L’Envol  lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9- livraison

La  livraison  est   prévue  selon les  conditions  fixées lors de la commande  et mentionnées au devis ou dans le contrat. Le délai  de  livraison  indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande  à réception  des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.

10-Clause exonératoire

En aucune circonstance CAE L’Envol ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.

11-Force majeure

La responsabilité de CAE L’Envol ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12-Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir les avoir-faire et l’image de CAE Bourgogne/CAE L’Envol, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

13-Collecte des données personnelles

« Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion  des  relations avec le client, le traitement  des  commandes, la facturation et éventuellement les informations strictement nécessaires dans le cadre de récurrence de vente/prestation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à  des  tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution  de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution  de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection  des  données personnelles.
En dehors  des   cas  énoncés ci- dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à  des  tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice  des  droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour  des  motifs légitimes, s’opposer au traitement  des  données la concernant.

14-Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.

15 – Execution de la prestation :

L’approbation des travaux sera considérée comme tacitement acquise si le Client réceptionne la prestation sans émettre de réserves.
Toute contestation sur les produits ou prestations livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 5 jours suivant la livraison. Tout délai d’approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison.

Lorsqu’ils sont limités en nombre, les droits de révision et modification prévus dans la prestation sont précisés au devis.
Toute prestation supplémentaire donnera lieu à un devis complémentaire pour confirmation.
Pour les photographies ou des rushs vidéo, les critères esthétiques, de composition ou disposition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux, à plus forte raison en cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue.
Le Client doit donner au Prestataire accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Il s’engage à collaborer avec le prestataire pour lui fournir ces informations.

16 – Cession des droits sur des photographies :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion est précisée dans la rubrique « remarques » du devis.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits d’annonces presses et affichage publicitaire sont évalués sur la base du barème officiel (paru au JO) des œuvres de commande en publicité.
Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur.
Pour tout usage à ajouter, le barème de la SAIF le plus récent fait référence, avec valeur indiquée par photo divisée par 3, dans le cas d’une œuvre de commande.
Certaines des conditions ci-dessus peuvent selon les cas s’appliquer aux vidéographies.
La mention du nom de l’auteur, par exemple sous la forme indicative « photo : Cyril Duc » ou mention équivalente, est obligatoire lors de chaque utilisation d’une photographie (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

17 – Propriété des résultats :

Le client acquiert les droits d’exploitation des œuvres en commande selon l’étendue et conditions prévues au devis, lorsqu’elles sont soumises au droit d’auteur, ou leur propriété dans le cas contraire, au fur et à mesure de leur élaboration.

18 – Propriété des fichiers sources

Le prestataire conserve la propriété exclusive des fichiers sources, matériaux et tout documents édité/créé ayant permis la création/réalisation des prestations pour le client.
Le prestataire les transmettra au client sur demande, contre une somme équivalent à 50 % du prix de la prestation. Cette vente peut être refusée. Cette vente n’impliquera en elle-même aucune cession de droit d’auteur ou d’exploitation des fichiers, matériaux ou documents transférés.

19 – référencement

Par défaut, le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références et par tous moyens et médias (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, …), les travaux ou accomplis dans le cadre du présent contrat.

20 – Conservation des résultats

Le prestataire assure l’archivage de tous les documents et tous les fichiers source ayant servi à la réalisation des prestations, pour une durée de 3 mois minimum, et peut les livrer à nouveau au client à sa demande pendant cette période. Tout coût horaire ou frais éventuel induit par cette demande pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

21 – Responsabilité :

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée d’une prise de vue ou mission. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées ou filmées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les images ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient à l’utilisateur des photographies ou vidéos d’obtenir ces autorisations.
L’utilisateur, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

22 – Acompte et résiliation du devis :

En cas de résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen, les acomptes prévus à la commande seront dus intégralement et non remboursables.



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